Conditions générales de vente

  1. Dispositions générales

Les présentes CGV définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou de prestations effectuées par mes services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre co-contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de ma part peuvent modifier l’application des présentes CGV.

  • Validité des offres

Sauf stipulation contraires et écrites, le délai de validité de mes offres est de 2 mois à dater de leur émission.

  • Commandes

Toute commande qui m’est confiée ne m’engage qu’après confirmation écrite de ma part.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou mon offre ne sera valable qu’à la condition que je l’ai aies acceptées et confirmées par écrit.

  • Prix et paiements

Les prix sont libellés en euros hors TVA; ils s’effectuent de main à main ou par virement bancaire.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transports qui feront l’objet d’une facturation séparée, si je suis chargée de celui-ci ou de son organisation.

Le prix n’est en principe pas révisable, cependant, si la durée d’une prestation viendrait à être plus longue que prévue à la demande du patient/client le jour même, le temps supplémentaire sera demandé/facturé en plus de la facture Initiale.

Pour les stages extrascolaires

  • La réservation du stage a lieu lorsque la totalité du paiement a été effectuée.
  • Une possibilité de payer en deux fois est possible avec accord.
  • Aucun remboursement ne sera effectué sauf maladie de l’enfant où cas de

force majeur. (Certificat médical ou autre attestation prouvant l’impossibilité).

  • Livraisons-transports

Les œuvres/marchandises doivent être en principe enlevés par l’acheteur au siège de Créamoi, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison m’ incombe , celle-ci s’effectue par le moyen de mon choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde de ma part.

  • Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts, pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

  • Prix et paiements

Les prix sont libellés en euros hors TVA; ils s’effectuent de main à main ou par virement bancaire.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transports qui feront l’objet d’une facturation séparée, si je suis chargée de celui-ci ou de son organisation.

Le prix n’est en principe pas révisable, cependant, si la durée d’une prestation viendrait à être plus longue que prévue à la demande du patient/client le jour même, le temps supplémentaire sera demandé/facturé en plus de la facture Initiale.

Pour les stages extrascolaires

  • La réservation du stage  a lieu lorsque la totalité du paiement a été effectuée.
  • Une possibilité de payer en deux fois est possible avec accord.
  • Aucun remboursement ne sera effectué sauf maladie de l’enfant où cas de

force majeur. (Certificat médical ou autre attestation prouvant l’impossibilité).

  • 3 euros par jour seront déduis pour couvrir les frais du matériel acheté.

 Prévoir que s’ils ne viennent pas le rechercher dans le délai, tu pourras les conserver sans indemnité.

 Lorsque la livraison incombe à Créamoi, celle-ci s’effectue par le moyen de son choix.

  • En cas de maladies contagieuses de l’enfant, de poux,…des mesures d’écartement préventives seront prises; Afin d’autoriser l’enfant à fréquenter à nouveau le milieu d’accueil, un certificat médical pourra être demandé.

Tous les services sont couverts par une police d’assurance responsabilité et accidents corporels.

Une attestation de déductibilité fiscale des frais de participation aux activités de vacances sera remise au responsable fiscal de l’enfant et je remplirai l’attestation pour la mutuelle que les parents m’auront fait parvenir.

Ateliers collectifs de créativité ou d’art thérapie

  • Il est à noter que le prix des ateliers collectifs de créativité et d’art thérapie varie selon le type d’activités, de matériel utilisé et la durée de ceux-ci

Art thérapie en individuel et en collectifs, rituel/soin

  • Toute séance ou atelier non décommandé 24h à l’avance sera dû sauf cas de force majeure, avec mon accord.

Les factures sont payables au plus tard dans les 15 jours de l’envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 40 euros par facture.

Toute contestation relative à une facture devra me parvenir par écrit, dans les 10 jours de son envoi.   

Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts de retard dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de mes obligations.

7) Garantie en cas de vente/ Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre du livre VI du Code de doit économique

Conformément à l’article 1649quater § du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

8) Résiliation-résolution aux torts d’un co-contractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre co-contractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un co-contractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total, qui ne fait pas obstacle à ce que le vendeur/prestataire de service exige une indemnisation supérieure, s’il apporte la preuve que le dommage subi dépasse les 30 %.

9) Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend mon siège social.

10) Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales de vente devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

11)  Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat entre parties-clauses restant intégralement valables.

12) RGPD

En contractant avec Créamoi, le client accepte que les informations saisies à caractère sensible ou non soient traitées par Créamoi pour lui permettre d’exécuter le contrat, de la recontacter, de lui envoyer la newsletter et de lui communiquer de nouvelles offres dans le cadre de la relation qui résulte de cette prise de contact.

Elle reconnait également avoir reçu et pris connaissance de la politique de confidentialité de Créamoi.